CONDITIONS DE GARANTIE PHOTOCOPIEURS D’OCCASION

CONDITIONS DE GARANTIE PHOTOCOPIEURS D’OCCASION

Article 1 – Objet de la garantie commerciale 

Kera France accorde au Client une garantie commerciale volontaire sur les photocopieurs multifonctions vendus d’occasion, sous réserve des conditions et exclusions décrites ci-après. 

Article 2 – Durée de la garantie

La garantie commerciale est accordée pour une durée de 6 mois à compter de la date de livraison ou de la date figurant sur le bon de livraison signé par le Client, la date la plus favorable étant retenue. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée au titre de la garantie commerciale. 

Article 3 – Contenu de la garantie

La garantie couvre exclusivement :

• Les pannes matérielles résultant de défauts internes préexistants à la livraison
• Les défauts de fonctionnement des éléments suivants :
• Moteur principal / bloc image
• Unité de fusion
• Mécanismes d’entraînement papier
• Carte mère / carte de commande principale 

Article 4 – Exclusions de garantie – cas non couverts

La garantie commerciale ne couvre en aucun cas : 

1. Usure normale des pièces consommables et pièces d’usure :
• Tambour(s) • Unité(s) de développement / développeur
• Courroie de transfert
• Rouleaux d’entraînement / rouleaux de ramassage / rouleaux de séparation
• Lames de nettoyage • Joints / graisse / huile / pads • Ampoules / lampes d’exposition / LED 

2. Les consommables de toute nature (toners, cartouches, sacs de récupération, agrafes, etc.)

3. Les dérèglements / réglages : qualité d’image, alignement, calibration couleur, niveaux de gris, registre, etc.

4. Les pannes liées à une mauvaise utilisation ou à un usage non conforme :
• Utilisation de papier non recommandé (grammages / formats / type d’enduction)
• Utilisation de consommables non originaux ou incompatibles
• Bourrages papier répétés non signalés / non traités
• Surchauffe liée à un encrassement non nettoyé
• Mauvaise installation électrique (surtension, multiprise, terre défectueuse) 

5. Les dommages d’origine externe : choc, chute, infiltration d’eau, oxydation, surtension, foudre, vandalisme

6. Les interventions, modifications ou réparations réalisées par une personne non agréée par Kera France.

7. Les frais de déplacement, de main-d’œuvre, de transport ou de logistique liés à la prise en charge de la machine

8. Toute panne nécessitant un dépannage sur site (la garantie est strictement retour atelier) 

Article 5 – Modalités de mise en œuvre

5.1 Toute demande au titre de la garantie doit être formulée par écrit (email + photos + description précise du défaut) dans les 8 jours ouvrés suivant la découverte du dysfonctionnement.

5.2 Le matériel doit être retourné franco de port à notre atelier accompagné du bon de livraison original et d’une description détaillée du défaut.

5.3 Les frais de retour et de réexpédition restent à la charge du Client.

5.4 En cas de prise en charge, Kera France choisit librement entre réparation, remplacement de la pièce ou, exceptionnellement, remplacement de la machine par un modèle équivalent ou supérieur.

Article 6 – Limites de la garantie

• La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses.
• Elle n’inclut aucune prise en charge de maintenance préventive, curative sur site, fourniture de consommables, nettoyage, réglages ou optimisation.
• La responsabilité de Kera France est strictement limitée au prix HT du matériel vendu.
• En aucun cas Kera France ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects (perte d’exploitation, perte de données, immobilisation, etc.).

Article 7 – Garanties légales

La présente garantie commerciale ne remet pas en cause les garanties légales dont bénéficie le Client :

 
• Garantie légale de conformité (art. L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)
• Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil)

Ces garanties légales s’appliquent selon les modalités prévues par la loi.

Article 8 – Renonciation à la garantie commerciale

Le Client reconnaît expressément que l’achat du matériel d’occasion s’effectue en l’état, sans contrat de maintenance ni engagement de disponibilité de pièces détachées à long terme.