Conditions générales de vente – Réparation et interventions techniques

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent toutes les prestations de dépannage, de réparation et d'intervention technique réalisées par Kera France pour ses clients professionnels.

Article 1 – Objet et champ d'application

1.1. Les CGV s'appliquent aux prestations techniques de Kera France sur photocopieurs, imprimantes, traceurs et matériels d'impression professionnels : diagnostic, dépannage, réparation, remplacement de pièces, réglages et contrôle de fonctionnement.

1.2. Elles s'adressent exclusivement aux clients professionnels (entreprises, associations, administrations, professions libérales) agissant pour les besoins de leur activité.

1.3. Toute acceptation d'un devis emporte adhésion sans réserve aux CGV. Elles prévalent sur tout document du client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire de Kera France.

1.4. La vente de matériel et de consommables reste régie par les conditions générales de vente de la boutique en ligne. La mise en route et le paramétrage font l'objet d'une offre distincte.

1.5. Les interventions sont réalisées sans contrat de maintenance. Chaque intervention est commandée et facturée à l'unité, sur devis.

1.6. Kera France peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Article 2 – Zone et modalités d'intervention

2.1. Kera France intervient sur site uniquement dans les secteurs suivants :

Zone	Principales villes desservies
Île-de-France	Paris et toute la région
Bouches-du-Rhône (13)	Marseille, Aix-en-Provence
Vaucluse (84)	Avignon
Hérault (34)	Montpellier, Béziers

2.2. La prise en charge dépend de la marque et du modèle. Kera France peut refuser une intervention, notamment si la marque n'est pas couverte, si les pièces sont indisponibles, si le matériel est hors d'usage ou si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

2.3. Hors de ces secteurs, Kera France peut proposer :

• une réparation en atelier (article 7) ;
• une intervention sous-traitée à un réparateur qualifié : Kera France reste alors l'interlocuteur du client et émet la facture ;
• une simple mise en relation avec un réparateur local : le contrat est alors conclu directement entre le client et ce réparateur, sans engagement de Kera France.

2.4. L'intervention est planifiée d'un commun accord après acceptation et paiement du devis, aux jours et heures ouvrés. Les délais communiqués sont indicatifs. Un retard ne peut justifier ni pénalité ni dommages et intérêts ; le client conserve la faculté d'annulation prévue à l'article 4.5.

2.5. Toute intervention en urgence, le samedi ou en dehors des heures ouvrées fait l'objet d'un devis spécifique.

Article 3 – Demande d'intervention, diagnostic et devis

3.1. Le client adresse sa demande par téléphone, par e-mail ou via le site. Il précise la marque, le modèle, si possible le numéro de série, le code erreur ou le message affiché (photo conseillée), la description de la panne, l'adresse exacte et le nom d'un contact sur place.

3.2. Kera France qualifie la panne à distance puis transmet un devis. Aucune intervention n'est réalisée sans devis accepté et payé. L'établissement de ce devis à distance est gratuit.

3.3. Le devis détaille le forfait de déplacement, la main-d'œuvre estimée et les pièces prévues. Il est valable 30 jours à compter de son émission.

3.4. La commande devient ferme à réception du devis signé ou accepté par e-mail et du paiement intégral de son montant.

3.5. Le devis repose sur les informations transmises par le client. Si le diagnostic sur place révèle une autre panne, exige des pièces non prévues ou un temps de main-d'œuvre supérieur à l'estimation, Kera France établit un devis complémentaire. Les travaux supplémentaires ne sont réalisés qu'après accord et paiement du client.

3.6. Si le client refuse le devis complémentaire, ou si la réparation s'avère impossible ou non rentable, le forfait de déplacement, le temps passé et les pièces posées ou commandées spécifiquement restent acquis à Kera France. Le solde éventuel est remboursé (article 9.5).

Article 4 – Tarifs, annulation et déplacement inutile

4.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

4.2. Le prix de chaque intervention comprend :

• un forfait de déplacement, fixé selon un forfait kilométrique dépendant du lieu d'intervention ;
• la main-d'œuvre, au taux ou au forfait indiqué au devis, selon le temps estimé et la complexité de la panne ;
• les pièces détachées et fournitures utilisées ;
• le cas échéant, les frais de transport du matériel.

4.3. Le temps d'attente sur place imputable au client est facturé comme du temps d'intervention, par une facture complémentaire payable à réception.

4.4. Le forfait de déplacement reste acquis à Kera France lorsque l'intervention ne peut pas avoir lieu du fait du client : absence, accès impossible, matériel indisponible, informations erronées sur la panne ou le modèle. Un nouveau déplacement est alors facturé et payé avant sa planification.

4.5. Le client peut annuler ou reporter une intervention sans frais jusqu'à 24 heures ouvrées avant la date convenue : les sommes versées sont alors remboursées ou reportées sur la nouvelle date, hors pièces déjà commandées spécifiquement (article 6.3). Passé ce délai, le forfait de déplacement et les pièces commandées spécifiquement pour l'intervention restent acquis à Kera France ; le solde est remboursé ou, en cas de report, imputé sur la nouvelle intervention.

Article 5 – Obligations du client et fin d'intervention

5.1. Le client s'engage à :

• donner un accès libre et sûr au matériel, avec un interlocuteur habilité présent ;
• fournir une alimentation électrique conforme et un environnement respectant les préconisations du constructeur ;
• communiquer les accès réseau et administrateur nécessaires aux interventions réseau, impression ou numérisation ;
• sauvegarder ses données avant l'intervention (article 12) ;
• signaler toute intervention antérieure d'un tiers sur le matériel.

5.2. En fin d'intervention, le technicien réalise un contrôle de fonctionnement (copie, impression, numérisation) et fait signer un bon d'intervention.

5.3. Toute réserve doit être portée sur ce bon ou adressée par e-mail dans les 48 heures ouvrées suivant l'intervention ou, en atelier, la réception du matériel réparé. À défaut, l'intervention est réputée conforme et acceptée, sans préjudice de la garantie de l'article 8.

Article 6 – Pièces détachées et consommables

6.1. Les pièces fournies sont neuves d'origine, compatibles ou de réemploi (reconditionnées). Leur nature est indiquée au devis.

6.2. Les délais d'approvisionnement dépendent des fournisseurs et sont donnés à titre indicatif. Si une pièce doit être commandée, un second déplacement peut être nécessaire. Il est compris dans le prix du devis initial, sauf dans les cas prévus à l'article 4.4.

6.3. Les pièces commandées spécifiquement pour le client ne sont ni reprises ni remboursées, sauf défaut de la pièce.

6.4. Les pièces remplacées sont remises au client s'il le demande au plus tard au moment de l'intervention ou, en atelier, à l'acceptation du devis de réparation. À défaut, Kera France les reprend pour recyclage dans la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques.

6.5. Les consommables (toners, encres, papier, agrafes) ne sont pas inclus dans l'intervention. Ceux fournis par Kera France sont facturés en sus, sur le devis ou un devis complémentaire.

Article 7 – Réparation en atelier, transport et matériel abandonné

7.1. Lorsque l'intervention sur site est impossible, ou hors des zones de l'article 2, le matériel peut être réparé en atelier. Il est acheminé à l'adresse et selon les modalités communiquées par Kera France avec le devis de diagnostic.

7.2. Sauf mention contraire au devis, le transport aller et retour est à la charge et aux risques du client, y compris pour un matériel sous garantie. Le client emballe le matériel de façon adaptée, consommables retirés. Les dommages liés au transport ou à un emballage insuffisant ne sont pas couverts.

7.3. À réception, Kera France établit le diagnostic et le devis de réparation. Ce diagnostic en atelier est payé d'avance, au prix indiqué dans le devis de diagnostic, et reste acquis en cas de refus du devis de réparation. Le matériel est alors retourné aux frais du client, payés avant l'expédition.

7.4. La réparation n'est engagée qu'après paiement intégral du devis. Le matériel est restitué une fois réglées toutes les sommes dues au titre de l'intervention, frais de retour et de garde compris.

7.5. Si les sommes dues, frais de retour compris, ne sont pas réglées dans les 30 jours suivant l'avis de fin de travaux ou le refus du devis, des frais de garde de 50 € HT par semaine sont facturés.

7.6. Le matériel laissé chez Kera France plus d'un an du fait du client peut être vendu dans les conditions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.

Article 8 – Garantie des interventions et exclusions

8.1. Les pièces fournies et la main-d'œuvre associée sont garanties 3 mois à compter de la date d'intervention. La garantie couvre uniquement la panne réparée et les pièces remplacées. Elle donne droit au remplacement de la pièce défectueuse et à la main-d'œuvre correspondante. Le forfait de déplacement reste facturé et payable avant l'intervention.

8.2. Sont exclus de la garantie :

• l'usure normale et l'entretien courant : rouleaux, tambours, courroie de transfert, lames, réglages, nettoyages ;
• une pièce d'usure remplacée, sauf défaut de la pièce elle-même ;
• une utilisation non conforme, un papier ou des consommables inadaptés ;
• une intervention du client ou d'un tiers après celle de Kera France ;
• un déplacement ou un transport du matériel, un choc, une chute, un liquide renversé ;
• une surtension, la foudre, ou un environnement inadapté (poussière, humidité, température) ;
• les problèmes de réseau, de postes de travail, de logiciels ou de micrologiciels tiers ;
• pour la garantie de l'article 8.1, toute panne distincte de celle réparée.

8.3. Pour un matériel vendu par Kera France et encore sous garantie commerciale de 6 mois, celle-ci couvre uniquement le moteur principal, le bloc image et la carte mère, en retour atelier. L'unité de fusion et l'entraînement papier en sont exclus. Le dépannage sur site reste sur devis, forfait de déplacement compris, même pendant la garantie.

8.4. Le client signale tout dysfonctionnement couvert par écrit dans les 8 jours de sa découverte. La garantie est suspendue tant que des factures restent impayées.

8.5. Ces stipulations ne privent pas le client de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) applicable aux pièces vendues.

Article 9 – Conditions de paiement, retard et pénalités

9.1. Toutes les prestations sont payables intégralement d'avance, à l'acceptation du devis. Aucune intervention n'est planifiée ni réalisée avant réception du paiement. Aucun escompte n'est accordé.

9.2. La même règle s'applique à tout devis complémentaire, nouveau déplacement (hors second déplacement prévu à l'article 6.2) ou retour de matériel : ils sont réglés avant leur exécution. Seuls les frais constatés après coup, à savoir le temps d'attente (article 4.3) et les frais de garde (article 7.5), font l'objet d'une facture complémentaire payable à réception.

9.3. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur le devis. Une facture est émise pour chaque paiement reçu. Le client ne peut opérer aucune compensation sans accord écrit de Kera France.

9.4. Toute somme non réglée à son échéance, notamment une facture complémentaire, entraîne de plein droit, dès le lendemain et sans rappel :

• des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (article L441-10 du Code de commerce) ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

9.5. Lorsqu'une prestation payée n'est pas réalisée en tout ou partie, les sommes qui ne restent pas acquises à Kera France (articles 3.6, 4.4, 4.5 et 13.1) sont remboursées dans un délai de 14 jours.

9.6. En cas de retard de paiement, Kera France peut suspendre toute intervention en cours ou à venir et exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues.

Article 10 – Réserve de propriété et droit de rétention

10.1. Les pièces fournies restent la propriété de Kera France jusqu'au paiement intégral du prix (articles 2367 et suivants du Code civil). Les risques sont transférés au client dès leur installation.

10.2. Kera France peut retenir le matériel qui lui est confié jusqu'au paiement complet des sommes dues au titre de l'intervention (article 2286 du Code civil).

Article 11 – Responsabilité

11.1. Kera France est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

11.2. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés. Elle ne répond pas des dommages indirects : perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, interruption d'activité.

11.3. Toutes causes confondues, sa responsabilité est plafonnée au montant hors taxes de l'intervention concernée.

11.4. Kera France ne répond pas des défauts antérieurs à l'intervention, ni des pannes de pièces qu'elle n'a pas remplacées, sous réserve de la garantie commerciale de l'article 8.3.

11.5. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Article 12 – Données stockées et données personnelles

12.1. Les matériels d'impression peuvent stocker des données : documents numérisés, carnets d'adresses, paramètres, journaux. Le client les sauvegarde avant toute intervention. Kera France ne répond pas de leur perte, notamment en cas de remplacement de disque dur ou de carte mère, de réinitialisation ou de mise à jour du micrologiciel.

12.2. Kera France et ses techniciens s'interdisent de consulter, copier ou divulguer les données dont ils pourraient avoir connaissance lors de l'intervention.

12.3. Un disque dur remplacé est remis au client s'il le demande dans les conditions de l'article 6.4. À défaut, Kera France le détruit ou l'efface. Un effacement sécurisé certifié peut être réalisé sur devis.

12.4. Les coordonnées du client et de ses contacts sont traitées par Kera France pour gérer les devis, interventions et factures. Elles sont conservées le temps de la relation commerciale puis pendant les durées légales. Chaque personne concernée peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition auprès de info@kera-france.com, et saisir la CNIL.

Article 13 – Force majeure, droit applicable et litiges

13.1. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant l'empêchement. Au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit, sans indemnité. Les prestations déjà réalisées et les pièces commandées spécifiquement restent acquises à Kera France ; le solde versé est remboursé (article 9.5).

13.2. Si une clause des CGV est jugée nulle, les autres clauses restent applicables.

13.3. Les CGV sont soumises au droit français.

13.4. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relatif aux prestations, à leur facturation ou aux CGV relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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